Mentions légales & CGV

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

2. Directeur de la publication

Julien Larzillière, en qualité de représentant légal de APRESTA.

3. Hébergement

Ce site est hébergé par :

4. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de APRESTA (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des services de migration de données vers les solutions Infomaniak.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Description des services

Le Prestataire propose des services d'accompagnement et de migration comprenant :

• Migration d'emails avec historique
• Migration de calendriers (CalDAV)
• Migration de contacts (CardDAV)
• Configuration des comptes utilisateurs
• Support technique limité post-migration

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Réaliser une sauvegarde complète de l'ensemble de ses données (emails, calendriers, contacts, fichiers) avant toute intervention du Prestataire
• Fournir les accès et identifiants nécessaires à la réalisation de la prestation
• Vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées
• Collaborer activement et répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable
• Valider les résultats de la migration dans un délai de 7 jours suivant sa réalisation
• Disposer des licences et droits nécessaires sur les données à migrer

⚠️ Important : L'absence de sauvegarde préalable par le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de perte de données.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Exclusion de garantie sur les données

Le Prestataire ne garantit en aucun cas :

• L'intégrité, l'exhaustivité ou la préservation des données du Client lors de la migration
• La récupération de données perdues, corrompues ou supprimées avant, pendant ou après la migration
• La compatibilité totale de l'ensemble des données avec le système de destination
• Le fonctionnement continu et sans interruption des services tiers (Infomaniak, fournisseurs d'origine)

7.2. Limitation du montant des dommages

En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, le montant total des dommages-intérêts pouvant être réclamés est strictement limité au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des :

• Dommages indirects, immatériels ou consécutifs
• Pertes de données, quelles qu'en soient les causes
• Pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Préjudices commerciaux ou d'image
• Coûts de reconstitution de données
• Dommages résultant d'une défaillance des services tiers

7.3. Causes d'exonération

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de :

• Force majeure (panne, coupure réseau, catastrophe naturelle, etc.)
• Fait d'un tiers (fournisseur d'origine, hébergeur, FAI)
• Faute du Client (absence de sauvegarde, informations erronées, non-respect des consignes)
• Incompatibilité technique non signalée par le Client
• Modifications effectuées par le Client après livraison

8. Support technique et assistance

8.1. Périmètre du support

Le support technique inclus dans la prestation couvre :

• L'assistance à la configuration initiale des comptes migrés
• La résolution des anomalies directement liées à la migration
• Les questions relatives au périmètre défini dans le devis

8.2. Limites du support

Le support ne couvre pas :

• La formation générale aux outils Infomaniak
• Les problèmes liés aux équipements ou logiciels du Client
• Les demandes hors périmètre du devis initial
• L'assistance sur les services non fournis par le Prestataire

8.3. Usage raisonnable du support

Le support est fourni dans le cadre d'un usage raisonnable. Le Prestataire se réserve le droit de :

• Limiter le nombre de demandes de support à 5 tickets maximum par mois et par prestation
• Facturer les demandes excédentaires au tarif en vigueur
• Refuser les demandes abusives, répétitives ou hors périmètre
• Suspendre le support en cas d'abus caractérisé

Est considéré comme abus : les demandes multiples pour un même problème déjà traité, les sollicitations en dehors des heures ouvrées sans urgence justifiée, l'utilisation du support comme formation permanente.

8.4. Délais de réponse

Le Prestataire s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de APRESTA ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification ou publication de ces éléments est strictement interdite sans accord exprès et écrit.

Les procédures, scripts et méthodes de migration développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

10. Confidentialité et données

Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client avec confidentialité. Toutefois :

• Le Client reste seul responsable de la conformité RGPD de ses données
• Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des données migrées
• Les données d'accès fournies sont utilisées exclusivement pour la prestation

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

11. Tarifs et paiement

11.1. Tarification

• Les tarifs sont indiqués dans le devis, valable 30 jours
• Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT)
• Toute prestation commencée est due dans son intégralité

11.2. Modalités de règlement

Le règlement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30% à la commande : acompte exigible à la signature du devis, valant acceptation des présentes CGV et déclenchement de la prestation
• 70% à la livraison : solde exigible à la réception de la prestation, avant remise des accès définitifs le cas échéant

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.

11.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points)
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à complet paiement
• En cas de non-paiement du solde sous 15 jours après mise en demeure, le Prestataire peut résilier le contrat et conserver l'acompte versé

12. Résiliation et annulation

• Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit
• Les acomptes versés restent acquis en cas d'annulation
• Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client
• En cas de résiliation, seules les prestations réalisées sont dues

13. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. APRESTA ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou disponibilité.

14. Cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique (session, CSRF). Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle à des fins publicitaires.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours
• À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : 10/01/2026